Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)

J.O. 202 du 2 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)

NOR : SOCT0311362V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 9 juillet 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.

Objet :

Indemnités de petits déplacements ;

Salaires minimaux (2 barèmes annexés).

Signataires :

Fédération française du bâtiment (FFB) de la région Poitou-Charentes ;

CAPEB de la région Poitou-Charentes ;

Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

CAPEB des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;

SCOP de la région Poitou-Charentes ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.